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Règlement Intérieur de l’Association d’Arbitres D’Expérience Consulaire

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Extraits du Règlement Intérieur

Article 1 : Formation préalable d’un «membre-arbitre»
Le Conseil d’administration définit avec le Jury d’admission les modalités de la formation que doit suivre obligatoirement tout membre de l’association qui fait acte de candidature pour devenir « membre-arbitre » selon les modalités de l’article 7.2 des statuts de l’association.
Cette formation porte sur les différences entre la fonction du juge et celle d’un arbitre, notamment pour les questions de procédure ou pour la terminologie utilisée.
Les formateurs sont choisis par le Conseil d’administration en fonction de leur compétence en matière d’arbitrage ; le Conseil veillera à la complémentarité de leurs expériences. Le coût de la formation est fixé par le Conseil d’administration ; il doit seulement couvrir les frais engagés.
Article 2 : Certificat d’aptitude ADEC
La formation obligatoire est validée par l’obtention d’un Certificat d’aptitude à exercer la fonction d’arbitre d’expérience consulaire, le « Certificat d’aptitude ADEC ».
Le Conseil d’administration remet au Jury d’admission, un dossier sur chaque candidat qui remplit les trois premières conditions prévues à l’article 7.2 des statuts.
Le candidat doit avoir suivi toutes les formations décidées en application de l’article 1 ci-dessus, pour être admis à passer l’examen qui se compose de :

  • Un questionnaire pour tester les connaissances théoriques du candidat,
  • Un entretien du Jury d’admission avec le candidat.

A l’issue de cet examen, le Jury d’admission est souverain pour délivrer le Certificat d’aptitude ADEC. Ces décisions non motivées ne sont pas susceptibles de recours.

Article 3 : Fonctionnement du Jury d’admission
En application de l’article 12 des statuts, le Jury d’admission avec le Conseil d’administration organise les modalités de l’examen prévu à l’article 2 ci-dessus. Il établit le questionnaire ; il désigne un de ses membres pour le noter.
Tous ses membres doivent être présents pour les entretiens avec le candidat, sauf cas de force majeur admis par le Président du Jury.
La décision de délivrance du Certificat d’aptitude ADEC est prise en tenant compte non seulement des résultats de l’examen et des entretiens, mais aussi de la personnalité et de l’expérience du candidat ; elle est prise à la majorité des 3⁄4 des membres présents lors de l’entretien du candidat.
Article 4 : Conséquence de l’obtention du Certificat d’aptitude ADEC
L’obtention du Certificat d’aptitude ADEC signifie que le « membre-associé » de l’association est admis à l’examen qui conclut la formation obligatoire ; par suite, en application de l’article 7.2 des statuts, il devient « membre-arbitre » de l’association.
Vis à vis des tiers, le « membre-arbitre », et lui seul, peut se prévaloir de l’appellation
« d’arbitre d’expérience consulaire »
Article 5 : Liste des arbitres d’expérience consulaire
5.1 : Etablissement de la liste
Le Conseil d’administration tient à jour la liste des arbitres d’expérience consulaire après chaque admission, démission ou radiation d’un « membre-arbitre ». Cette liste comprend outre le nom, les coordonnées, les fonctions exercées et les spécialités des membres.
5.2 : Diffusion de la liste des arbitres d’expérience consulaire
Le Conseil d’administration communique à tout intéressé qui en fait la demande cette liste pour qu’il puisse choisir en toute liberté l’arbitre qui convient au litige à trancher.
Le Conseil d’administration peut décider de publier cette liste, par exemple sur un site Internet.
Article 6 : Acte de mission ADEC
Le Conseil d’administration a établi un modèle d’Acte de mission qu’il communique à tout intéressé ; il peut décider de le rendre public par exemple sur un site Internet.
Tout « membre-arbitre » invite les coarbitres et les parties au litige à appliquer ce modèle, en l’adaptant au cas précis, dans tous les arbitrages, qu’il soit arbitre unique ou membre d’un tribunal arbitral.