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Statuts de l’association d’arbitres d’expérience consulaire

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Statuts de l’Association d’Arbitres D’Expérience Consulaire

Modifiés par l’assemblée du 10 mars 2015

Article 1 – Constitution
L’arbitrage, très développé dans les pays anglo-américains, se développe aussi en France malgré son coût, car il correspond à un souhait de confidentialité des sentences et la décision est généralement définitive.
Si un décret récent a précisé les règles de l’arbitrage, aucun texte législatif n’existe pour les arbitres ; n’importe quelle personne peut être désignée, aucune formation ni compétence n’est exigée.
Les anciens juges consulaires qui réunissent une expérience judiciaire et un vécu en entreprise, sont tout désignés pour être choisis en qualité d’arbitre.
Enfin, pour permettre aux « ETI » ou aux « PME » de résoudre leurs litiges par un arbitrage, il est nécessaire de limiter autant que possible les frais administratifs et les honoraires des arbitres.
C’est pour ces raisons que d’anciens juges consulaires ont jugé opportun de créer la présente association.
Article 2 – Dénomination
L’association a pour dénomination «Association d’Arbitres D’Expérience Consulaire » (ADEC).
Article 3 – Siège social
Le siège de l’association est fixé au domicile du président de l’association ; il pourra être transféré en tout autre endroit, sur décision du Conseil d’administration.
Article 4 – Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 – Objet social
L’objet de l’association est :

  • de former et de sélectionner d’anciens juges consulaires pour être arbitre dans des litiges
  • de délivrer un certificat d’aptitude à exercer la fonction d’arbitre d’expérience consulaire
  • de faire connaître la liste des membres qui ont obtenu ce certificat
  • de procurer à ses membres un accompagnement dans l’exercice de leur mission d’arbitre
  • de contribuer à la promotion de l’arbitrage en France.
Article 6 – Composition
L’association est composée exclusivement d’anciens juges consulaires; elle comprend deux catégories de membres :

  • les « membres-associés »,
  • les « membres–arbitres » qui doivent avoir satisfait aux conditions d’admission prévues à l’article 7.2 des présents statuts.
Article 7 – Admission
Tout ancien juge consulaire peut faire acte de candidature.
Article 7.1 – Admission d’un « membre-associé »
Le Conseil d’administration est souverain pour agréer les candidatures des « membres-associés ».
Article 7.2 – Admission d’un « membre-arbitre »
Un « membre-associé » qui veut devenir « membre-arbitre », doit :

  • Être présenté par un Président ou un Vice président de son ancien tribunal de commerce,
  • Signer l’engagement de déontologie des arbitres d’expérience consulaire,
  • Suivre la formation obligatoire préalable mise en place par l’association,
  • Être admis à l’examen qui conclut cette formation.

Le dossier de candidature est instruit par le Conseil d’administration, dont un membre reçoit le candidat à cette fin.
Un Jury d’admission, tel que visé à l’article 12 est souverain pour agréer l’admission d’un « membre-associé » comme « membre-arbitre ».

Article 8 – Radiation
Elle est prononcée par le Conseil d’administration pour tout motif grave, après avoir entendu l’intéressé.
Article 9 – Conseil d’administration
L’association est administrée par un Conseil d’administration qui est composé de trois à dix membres choisis parmi les membres de l’association, quelle que soit leur catégorie ; ils sont élus pour quatre ans par l’assemblée générale ; ils sont rééligibles deux fois.
Le Conseil peut, à tout moment, en cas de remplacement d’un membre élu, coopter un nouveau membre dont la ratification sera proposée à l’Assemblée pour la durée restant à courir.
Le Conseil se réunit à tout moment, sur convocation du Président, ou du quart de ses membres, faite par courrier simple ou par courriel.
Les délibérations du Conseil sont valables si un quart des membres au moins est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale. Il définit les principales orientations de l’association.
Le Conseil doit établir et veiller à l’application des règlements visés à l’article 14 des présents statuts.
Le Conseil arrête le budget et les comptes annuels de l’association. Il fixe le montant des cotisations selon les catégories de membres, fixe le barème des frais administratifs et d’arbitrage.
Le président agit en justice sur autorisation du Conseil.
Article 10 – Président
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président. Le Président est élu pour quatre ans, il est rééligible deux fois. Il représente l’association avec tous les pouvoirs prévus par la loi.
Article 11– Trésorier
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Trésorier. Le Trésorier est élu pour quatre ans, il est rééligible deux fois. Il contrôle les comptes de l’association, qui sont établis par un expert comptable.
Article 12 – Jury d’admission :
Un Jury d’admission, dont les membres sont désignés par le Conseil d’administration pour une durée déterminée, est chargé de se prononcer souverainement sur toute candidature à la catégorie de « membre-arbitre ».
Il est composé de membres qui n’appartiennent pas à l’association, qui n’ont jamais été juge consulaire, et qui sont choisis pour leur indépendance, leur compétence et leur expérience personnelle de l’arbitrage.
Ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur visé à l’article 14 des présents statuts.
Article 13 – Assemblée générale :
Elle se compose de tous les membres de l’association.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.
L’Assemblée générale statue sur les comptes de l’exercice social, entend les rapports sur l’activité de l’association et sur sa situation financière, élit les membres du Conseil d’administration.
Article 14 – Règlements
Le Conseil d’administration établit les règlements nécessaires au bon fonctionnement de l’association et au déroulement des arbitrages.
Article 15 – Ressources de l’association
Les ressources se composent :

  • des cotisations payées par les membres.
  • des versements de frais administratifs par les parties.
  • des revenus financiers des actifs de l’association.
  • des subventions.
  • de toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 16 – Tenue des comptes
L’exercice comptable de l’association s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice débutera à la signature des statuts et finira le 31 décembre 2015.
Article 17 – Modification des statuts
Elle est décidée par l’Assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18 – Dissolution ou liquidation
La dissolution et la liquidation de l’association sont décidées sur proposition du Conseil d’administration par l’Assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.