Comment devenir un arbitre certifié ADEC ?

Il faut être membre de l’association : seul un ancien juge consulaire, peut adhérer à l’association d’Arbitre D’Expérience Consulaire, ADEC, en remplissant un Bulletin d’adhésion et en payant la cotisation annuelle (10 € en 2015).

Pour devenir « arbitre d’expérience consulaire », le membre de l’association doit :

• Etre présenté par un Président ou un Vice-Président du tribunal de commerce où il a exercé ses fonctions,
• Signer l’Engagement de déontologie,
• Suivre la formation obligatoire,
• Obtenir le Certificat d’aptitude ADEC délivré par un jury d’admission (composé de cinq membres indépendants),
• Accepter que sa rémunération comme arbitre soit raisonnable.

La FORMATION, obligatoire, comprend trois modules en cinq séances de formation qui sont assurées par des praticiens de l’arbitrage, professeurs de droit, juristes, avocats et anciens juges :

• 1er module : les particularités de l’arbitrage par rapport au jugement d’un tribunal, tant dans les dispositions légales que dans les pratiques procédurales ou terminologiques ;
• 2ème module : la rédaction de l’acte de mission
• 3ème module : les solutions pour traiter les incidents qui peuvent survenir lors de l’arbitrage.

Le CERTIFICAT d’APTITUDE ADEC,

Le candidat, après avoir suivi toutes les séances de formation, passe un examen qui se compose de :

• Un questionnaire destiné à tester ses connaissances théoriques.
• Un entretien avec le Jury d’admission.

A l’issue de cet examen, le Jury d’admission est souverain pour délivrer le Certificat d’aptitude ADEC. Ses décisions non motivées ne sont pas susceptibles de recours.