Le certificat d’aptitude ADEC

Le Certificat d’aptitude ADEC permet à son détenteur d’être qualifié « d’arbitre d’expérience consulaire« .

Il est délivré par un Jury d’admission aux membres de l’association d’Arbitres D’Expérience Consulaire, ADEC, qui ont satisfait aux conditions d’obtention.

Les CONDITIONS d’OBTENTION du Certificat

• 1°) Être un ancien juge consulaire présenté par un Président ou un Vice-Président du tribunal de commerce où il a exercé ses fonctions,
• 2°) Signer l’engagement de déontologie,
• 3°) Avoir suivi toutes les séances de la formation obligatoire,
• 4°) Passer l’examen qui se compose de :
  • Un questionnaire destiné à tester ses connaissances théoriques.
  • Un entretien avec le Jury d’admission.

Le ROLE du JURY d’admission :

• Il participe, par un de ses membres, à la conception de la formation, à l’établissement et à la correction du QCM.
• Il vérifie lors d’un entretien avec chaque candidat si sa compétence, sa personnalité et son expérience professionnelle et judiciaire peuvent lui permettre d’exercer la fonction d’arbitre pour des litiges commerciaux.
• Il est souverain dans sa décision.

La COMPOSITION du JURY d’admission :

Le Jury d’admission de l’association d’Arbitres D’Expérience Consulaire, ADEC, est composé de cinq membres sous la présidence du Président Daniel TRICOT : le Professeur Jean Jacques DAIGRE, Monsieur Alain GOURIO, le Professeur Gilbert PARLEANI et le Bâtonnier Bernard VATIER.