ARBITRES d'expérience consulaire
ADECL’Association d’arbitres D’Expérience Consulaire, ADEC, propose une liste d’Arbitres formés à l’arbitrage commercial et certifiés par un jury d’admission totalement indépendant.
ADEC
Arbitrage par d’anciens juges consulaires
L’Association d’arbitres D’Expérience Consulaire, ADEC, propose une liste d’Arbitres formés à l’arbitrage commercial et certifiés par un jury d’admission totalement indépendant.
L’Association d’Arbitres D’Expérience Consulaire, ADEC, est composée uniquement d’anciens membres de tribunaux de commerce, juges consulaires, hommes et femmes issus du monde de l’entreprise, qui, durant de nombreuses années ont résolu des litiges contentieux entre entreprises, et qui, de ce fait, réunissent une expérience judiciaire et un vécu en entreprise.
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Nos Principes
PROPOSER UNE LISTE D’ARBITRES CERTIFIES
pour l’arbitrage commercial.
Des anciens juges consulaires formés et sélectionnés, respectant un engagement déontologique.
L’ADEC propose aux parties (entreprises, avocats, arbitres, juges d’appui) des arbitres « encadrés » , mais en aucun cas l’ADEC n’encadre l’arbitrage.
PROMOUVOIR L’ARBITRAGE
auprès des entreprises françaises quelle que soit leur taille (petites, moyennes ou de taille intermédiaire)
avec un coût raisonnable, basé plus sur le temps passé que proportionnel aux montants en jeu, et en suggérant, pour les petits litiges, un arbitre unique.
ENGAGEMENT Déontologique
Tout arbitre certifié ADEC signe un Engagement déontologique qu’il doit respecter sous peine de radiation.
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Nous connaître
POURQUOI UNE ASSOCIATION D’ARBITRES D’EXPÉRIENCE CONSULAIRE, ADEC ?
L’arbitrage est un mode privé de résolution des litiges contentieux entre entreprises, très développé dans les pays anglo-américains. L’arbitrage commercial se développe aussi en France, malgré son coût, car d’une part il correspond à un souhait de confidentialité des sentences et, d’autre part, la décision est généralement définitive, les voies de recours étant très limitées.
Si les règles de l’arbitrage commercial sont fixées par la loi, aucun texte législatif n’existe relativement aux arbitres ; d’où l’utilité pour les différentes parties concernées (entreprises, avocats, arbitres, juges d’appui) de pouvoir choisir des arbitres ayant reçu une formation adaptée et sélectionnés par un Jury indépendant et expérimenté dans l’arbitrage commercial.
Par ailleurs, pour inciter les entreprises quelle que soit leur taille (petites, moyennes ou de taille intermédiaire) à résoudre leurs litiges par voie d’arbitrage, il est nécessaire de limiter autant que possible les frais et les honoraires d’un arbitre commercial.
C’est pour ces raisons que d’anciens membres des tribunaux de commerce, les juges consulaires, qui réunissent une expérience judiciaire et un vécu en entreprise, ont jugé opportun de créer cette association d’arbitres d’expérience consulaire, l’ADEC.
Qui sommes-nous ?
L’association d’Arbitres D’Expérience Consulaire, ADEC, a été créée par vingt-quatre anciens juges consulaires des tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil et de Paris ; elle est présidée par Christian de BAECQUE ; en est le trésorier ; Dominique LEVEQUE, Bernard PRUGNAT, Annick RAULT et Denis VILARRUBLA sont les autres membres du Conseil d’administration.
Que proposons-nous ?
L’association d’Arbitres D’Expérience Consulaire, ADEC :
1- Etablit et diffuse une liste d’arbitres certifiés, ayant une double expérience d’entreprise et de juge consulaire,
2- Réalise des documents destinés aux arbitres certifiés ADEC,
3- Promeut l’arbitrage commercial.
Qui compose le jury d’admission ?
En juin 2021, le Jury d’admission de l’association d’Arbitres D’Expérience Consulaire, ADEC, fut présidé par le Président Daniel TRICOT, assisté du Professeur Gilbert PARLEANI et du Bâtonnier Bernard VATIER
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Comment devenir un arbitre certifié ADEC ?
Il faut être membre de l’association : seul un ancien juge consulaire, peut adhérer à l’association d’Arbitre D’Expérience Consulaire, ADEC, en remplissant un Bulletin d’adhésion et en payant la cotisation annuelle.
Le certificat d'aptitude ADEC
Le candidat, après avoir suivi toutes les séances de formation, passe un examen qui se compose de :
- Un questionnaire destiné à tester ses connaissances juridiques de l’arbitrage.
- Un entretien avec un Jury d’admission composé d’experts de l’arbitrage qui sont indépendants.
A l’issue de cet examen, le Jury d’admission est souverain pour délivrer le Certificat d’aptitude ADEC. Ses décisions non motivées ne sont pas susceptibles de recours.
La marche à suivre
Pour devenir « arbitre d’expérience consulaire », le membre de l’association doit :
- Etre présenté par un Président ou un Vice-Président du tribunal de commerce où il a exercé ses fonctions,
- Signer l’Engagement de déontologie,
- Suivre la formation obligatoire,
- Obtenir le Certificat d’aptitude ADEC délivré par un jury d’admission (composé de membres indépendants),
- Accepter que sa rémunération comme arbitre soit raisonnable.
La FORMATION obligatoire, comprend trois modules de formation qui sont assurées par des praticiens de l’arbitrage, professeurs de droit, juristes, avocats et anciens juges :
- 1er module : les particularités de l’arbitrage par rapport au jugement d’un tribunal, tant dans les dispositions légales que dans les pratiques procédurales ou terminologiques ;
- 2ème module : la rédaction de l’acte de mission
- 3ème module : les solutions pour traiter les incidents qui peuvent survenir lors de l’arbitrage.
Contactez-nous
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